La désaffectation d'une centrale nucléaire exige la mise en œuvre d'une procédure publique définie dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les exploitants de centrales nucléaires doivent élaborer un projet de désaffectation à cette fin et le déposer auprès de l'OFEN. En tant qu'autorité chargée de conduire la procédure, l'OFEN mène la procédure de désaffectation en y associant les services spécialisés de la Confédération et des cantons. La procédure commence par une mise à l'enquête sur le projet de désaffectation. Les personnes concernées peuvent faire opposition contre le projet de désaffectation auprès de l'OFEN. L'OFEN prépare ensuite une décision de désaffectation à l'attention du DETEC, décision par laquelle sont ordonnés les travaux de désaffectation.
Le 15 septembre 2020, le groupe BKW Energie SA a définitivement mis hors service la centrale nucléaire de Mühleberg. Cette étape marque le passage du régime de l’autorisation d’exploiter à la décision de désaffectation.
La durée de vie d'une centrale nucléaire comprend quatre phases: la planification (autorisation générale), la construction (permis de construire), l'exploitation (autorisation d'exploiter) et la désaffectation (décision de désaffectation). Chacune de ces phases est soumise à un «régime» d'autorisation particulier. En d'autres termes, chaque phase est basée sur une autorisation ou une décision qui lui est propre et qui réglemente la phase de manière exhaustive. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) part du principe d'un respect scrupuleux de ce régime d'autorisation. La note interne de l'OFEN du 25 septembre 2015 porte sur cette thématique.
Documents
Décision de désaffectation CN Mühleberg du 20.06.2018
- Verfügung des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK vom 20. Juni 2018 in Sachen BKW Energie AG (BKW), Viktoriaplatz 2, 3013 Bern. betreffend Gesuch vom 18. Dezember 2015 auf Anordnung der Stilllegung für das Kernkraftwerk Mühleberg
(PDF, 1 MB, 20.06.2018) ID: 9392 | 465
Calendrier et explications – 1re procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg
- Calendrier et explications – 1re procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Version imprimable
(PDF, 63 KB, 04.04.2016) ID: 8265 | 279
- Calendrier et explications – 1re procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Version de défilement
(PDF, 62 KB, 04.04.2016) ID: 8266 | 279
Projet de désaffectation CNM de BKW Energie SA du 18 décembre 2015
- Stilllegung des Kernkraftwerks Mühleberg: Stilllegungsprojekt. Hauptbericht | Version 1.1
(PDF, 7.9 MB, 10.03.2016) ID: 8253 | 278
- Stilllegung des Kernkraftwerks Mühleberg: Störfallbetrachtungen und Notfallschutzmassnahmen. Teilbericht 1 | Version 1.1
(PDF, 3.5 MB, 10.03.2016) ID: 8254 | 278
- Stilllegung des Kernkraftwerks Mühleberg: Bericht zur Sicherung. Teilbericht 3 | Version 1.1
(PDF, 3.3 MB, 10.03.2016) ID: 8256 | 278
- Einreichung Stilllegungsprojekt und Gesuch auf Anordnung der Stilllegung nach Art. 28 KEG betreffend das Kernkraftwerk Mühleberg
(PDF, 221 KB, 18.12.2015) ID: 8252 | 278
- Stilllegung des Kernkraftwerks Mühleberg: Umweltverträglichkeitsbericht. Teilbericht 2
(PDF, 35.8 MB, 18.12.2015) ID: 8255 | 278
Introduction à la note interne de l’OFEN "Procédure de désaffectation de la centrale nucléaire
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Dernière modification 14.01.2021
